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Déménagement : Ce que dit la loi
Le transfert d'entreprise est soumis au régime du contrat de transport.
Ainsi, en vertu de l'article 103 du code du commerce, le déménageur
est tenu à une obligation de résultat et sa responsabilité
est présumée en cas de dommages.
Seules exceptions : les cas de force majeure, le vice propre de la chose ou la
faute du client
Attention cependant ! Le déménageur n'est tenu d'assurer vos
biens que dans certaines limites, entre 250 à 300 Euros le mètre
cube. Ce qui est relativement faible, notamment pour l'équipement informatique.
Il vous est donc très fortement conseillé de souscrire, avant
le déménagement, une assurance "ad valorem" pour votre
matériels. Le déménageur dispose souvent de ce type de
contrats, sinon contacter votre assureur.
En cas de sinistre, vous devez vous conformer à l'article 105 du code
du commerce. Suite au déménagement, indiquez de façon précise
les dégâts constatés sur la lettre de voiture qui vous est
remise par le déménageur.
Vous devez ensuite lui confirmer ces réserves dans les 72 heures ouvrées
par lettre recommandée avec AR.
L'absence de ces formalités vous empêcherait d'agir en justice
contre le déménageur comme la loi vous y autorise, dans un délai
d'un an.
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